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23 786 résultats pour « acquiescement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a53

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

dépôt de la déclaration) à septembre 1994 ; - Prescription sans suspension : 31 décembre 1996 pour les faits les plus anciens ; - Durée de suspension : du 26 décembre 1996 (cinq jours avant l'acquisition

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] contre la SAS [1]' est acquise'; .

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du redressement ; À titre infiniment subsidiaire juger que, même à supposer la résolution du plan acquise, le montant de 323 723,81 euros ne peut, en l'absence de ventilation utile, en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f24

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Elle considère que cette absence délibérée et injustifiée du salarié à son poste caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

La société Kerry a déduit de ses résultats imposables les provisions pour dépréciation dont les montants correspondent à l'écart entre le prix d'acquisition des titres.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Q... aux fins de l'exécution d'une peine de prison à perpétuité prononcée par défaut, le 6 février 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran pour des faits d'acquisition de drogue et commercialisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11032

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103368_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615955

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46498

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

(père) et de Teura Tuahu, décédés respectivement en 1966 et en 1935 ; que tous les héritiers ont acquiescé aux propositions de l'expert relatives à la composition et à l'attribution des lots, à l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

.. à la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice, que ce préjudice était lié aux nombreuses et coûteuses démarches faites par la partie civile pour le recouvrement de sa créance rendu impossible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107795

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : Le revenu foncier

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109050_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 16 octobre 2017, le service lui a fait part de son intention de procéder à des rectifications de ses bases imposables à l'impôt sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dans la catégorie des revenus fonciers, et avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.

Source officielle