AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a53
3 mai 2001
3 mai 2001
dépôt de la déclaration) à septembre 1994 ; - Prescription sans suspension : 31 décembre 1996 pour les faits les plus anciens ; - Durée de suspension : du 26 décembre 1996 (cinq jours avant l'acquisition
Source officiellePage 21 sur 1190
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] contre la SAS [1]' est acquise'; .
Source officielle