intérêts, à taux variable, et aucune fraction de remboursement du capital, celui-ci étant remboursable en, totalité au terme ; que pour ce faire, Georgette Y... a constitué un mandataire spécial par acte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel

avant le terme du jeu de la clause résolutoire était imputable tout autant à M.

à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief ; que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité

Par acte de commissaire de justice, en date du 11 février 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 1849,44 euros arrêtée au 7 février 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant

Il est donné acte à M. [B] de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritier de [H] [U]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2023), M.

C..., notaire, qui devait recevoir l'acte authentique de vente au plus tard le 1/1/2009 ; que l'annexe 1 à ce contrat mentionne le prix prévisionnel qui se décompose en : "prix du mobilier: (payable à

Selon acte authentique en date des 21 et 27 décembre 1996, [N] [Q] a vendu au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des parcelles section BA numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

économiquement justifiées à l'exception des loyers versés à Pierre Y... à titre de résidence principale, opération approuvée par l'assemblée générale du GIE le 4 juin 1989 mais caractéristique d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2024) et les productions, par acte reçu le 1er juin 2013 par M. [G], notaire, Mmes [P] [D], [A] [D] et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Attendu que la société IGN-FI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes à la société Itico, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte

La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, la signature de l'acte authentique de vente et du bail à long terme, alors : « 1°/ que lorsqu'une

authentique, sans rechercher s'il ne ressortait pas de la date de prise d'effet du contrat d'approvisionnement en eau la preuve de l'installation des acquéreurs dans l'immeuble avant la signature de l'acte

déposés, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Thierry X... du chef de viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes

A... aurait engagé le personnel, décidé de son augmentation, établi les fiches de paie, autorisé des personnes extérieures à son entreprise à venir travailler dans l'atelier, actes qui entrent dans les

L'acte notarié indiquait que ces chambres étaient occupées par M. et Mme [T] et, qu'en contrepartie, les vendeurs avaient « l'usage » des chambres n° 15 et 18 incluses dans le lot n°7 appartenant à ceux-ci