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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4b9ba5988459c45383
14 novembre 1990
les ouvrages soient achevés au cours du quatrième trimestre 1986, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; que, par acte
civ1
60794c119ba5988459c448bf
6 octobre 1981
A SOUTENU QUE DES IMMEUBLES ACQUIS PAR LUI SEUL EN 1955 ET 1958, SANS QU'EUT ETE FAITE DANS LES ACTES AUCUNE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, LUI ETAIENT DEMEURES PROPRES COMME AYANT ETE ACQUIS A L'AIDE
ECLI:FR:CCASS:2011:C301256
25 octobre 2011
50 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre Y... a fait construire la piscine du camp partiellement sur la parcelle cadastrée AW n°50 sans opposition aucune des propriétaires figurant au cadastre, et que l'acte
ECLI:FR:CCASS:2014:C300605
6 mai 2014
X... était bien fondé à solliciter le remboursement de la somme correspondant aux différentes taxes dues par le bénéficiaire du permis de construire qui lui avait été indûment réclamée au titre de l'acte
60794cd29ba5988459c4721c
13 janvier 1999
pour déclarer Mme Liliane X... propriétaire du bien revendiqué et ordonner le délaissement de la parcelle par les consorts Y..., l'arrêt qui relève que le titre dont font état les consorts Y... est un acte
comm
6079d35c9ba5988459c58896
8 juillet 1997
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte
6079d3679ba5988459c59053
15 juillet 1987
propriétaire de deux immeubles contigus dans l'un desquels était exploité un fonds de garage et station-service tandis que dans l'autre existait un hangar, a vendu le premier de ces immeubles par un acte
6137244ccd58014677414560
8 mars 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte
6079d3639ba5988459c58ce3
4 juillet 1984
(Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 1982), que la Société d'études immobilières de la rue Paul-Cézanne (Sodetim), alors constituée sous forme de société à responsabilité limitée, a acquis
6079d3659ba5988459c58eef
18 février 1986
266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier (la S.C.I.) a acquis
6079d3659ba5988459c58ea6
4 mars 1986
de terrains, à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, les travaux nécessaires notamment
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135373
15 février 2019
valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte
607940bc9ba5988459c3da29
30 juin 1965
AU BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES DEMOISELLES Y...
civ2
60794b4d9ba5988459c42a32
24 mai 1982
DE VILLEFRANCHE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON DIRE, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT FAIT ABSTRACTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DE M Y...
613720bccd580146773edf93
19 juillet 1988
.. d'une parcelle de terre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juillet 1986) relève que celui-ci ne détient aucun titre afférent à ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un acte
6137221dcd580146773fa560
23 mars 1994
de leur pouvoir souverain, de l'origine des deniers litigieux, en énonçant, sans contradiction, que la présomption résultant des documents produits était formellement contredite par les mentions de l'acte
4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
. *** EXPOSE DU LITIGE : Aux termes d'un acte d'acquisition du 1er février 2005, [V] [Y] et son épouse [B] [I] sont propriétaires d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256
14 mai 2025
[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, après avoir pourtant
60794c149ba5988459c449bc
19 janvier 1982
L'ARTICLE 224, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES BIENS RESERVES SONT CEUX QUE LA FEMME ACQUIERT PAR SES GAINS ET SALAIRES DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE
ECLI:FR:CCASS:2015:C301411
17 décembre 2015
prononcées à son encontre n'est pas davantage fondée sur ce trouble légalement sanctionné seulement par la réduction du loyer » ; 1°/ ALORS QUE dans l'hypothèse où ni le règlement de copropriété, ni l'acte
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