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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201620
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Z..., ainsi que tous les droits ayant appartenu à Mme B... sur cour, jardins, terrains et passages, aux termes de l'acte de partage du 12 septembre 1921 ; qu'en décidant cependant que l'arrêt du 3 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301293
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de partage susdit) lequel chemin traverse la partie nord de l'immeuble vendu, de même que l'airial pour aboutir au chemin de Nasseau », l'acte de partage visé étant du 24 février 1882, contestait toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
dudit règlement quant à la consistance des lots ; qu'en refusant de faire produire effet à l'acte de partage du 19 novembre 1969 au motif que le règlement de copropriété, établi antérieurement, n'avait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175320
13 juin 2017
13 juin 2017
’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de ne pas s’être vu attribuée les mêmes droits successoraux que ses frère et sœur à l’occasion d’un acte
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c8
7 novembre 1984
7 novembre 1984
A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN APPARTEMENT SIS A CABOURG ; QUE, BIEN QU'AYANT RECU LA GROSSE DU JUGEMENT DE DIVORCE LE 27 AOUT 1979, L'OFFICIER PUBLIC N'A FAIT PUBLIER L'ACTE DE PARTAGE A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300162
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A... est le seul nu-propriétaire des biens donnés à bail rural par l'effet du testament olographe, en date du 7 mai 2001, d'Armand A..., son grand-père, et d'un acte de partage du 7 avril 2004 et que l'examen
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4153a
13 novembre 1973
13 novembre 1973
, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A DAME X...
Source officielleRéféré
64db1571e5e55ad9697a5901
10 août 2023
10 août 2023
[K] [P] à signer l'acte de partage des biens cadastrés section [Cadastre 11], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] situés au lieudit [Adresse 9], et ce selon les termes du prjet d'acte de partage établi en 2019
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
19 avril 2022
[F], chargé du règlement de la succession, a établi l'acte de partage le 27 février 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90704
29 mai 2013
29 mai 2013
Il souligne que l'acte de partage de 1955 stipule que chaque indivisaire recevra le 1/ 5ème de la terre de Ghiesale, le lot no1 étant attribué à Jean Baptiste C... " sous réserve de retrait par Jean I.
Source officielle2ème chambre A
62a03c3558d7b0a9d40ddc7a
11 mai 2022
11 mai 2022
[Y], - homologué l'acte liquidatif et de partage concernant M.
Source officielleChambre civile 1
69cee225cdc6046d47e90a07
2 avril 2026
2 avril 2026
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100097
26 janvier 2011
26 janvier 2011
celui où les parties passaient devant notaire un acte distinct de partage de parts sociales relatif à leurs droits dans les deux SCI dépendant de la succession de Monsieur Pierre X..., ainsi qu'un deuxième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301042
8 octobre 2015
8 octobre 2015
, la distinction entre les termes employés dans l'acte initial de partage, et d'autre part, la description des biens partagés ou vendus après l'acte de partage initial font obstacle à cette analyse car
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca77ec56ce096590525fb3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
considéré comme un acte non autonome, par rapport au partage : les termes de cet acte sous seing privé ont été repris dans l'acte de partage ; les provisions versées par M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6109d1ffbed0eed8e681
14 octobre 2024
14 octobre 2024
en date du 30 septembre 2024 de Maître [E] [I]-[B] informant le tribunal de la régularisation, le même jour, d'un acte de partage partiel amiable signé par l'ensemble des parties, La signature d'un acte
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243ba8
14 avril 2016
14 avril 2016
de partage du 20 décembre 2001, - dire que la moitié de cette somme, soit 8.924.289 euros n'a pas été intégrée à l'acte de partage du 20 décembre 2001 et doit faire l'objet d'un partage complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
C'est donc à tort que les intimés soutiennent que le partage litigieux est intervenu au mois de décembre 2006, puisqu'il ressort de l'acte de partage du 31 mai 2007 que chacun des copartageants a fixé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
4 février 2013
décès et ce jusqu'à la conversion de l'usufruit en capital, soit jusqu'à la date de l'acte de partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100536
15 mai 2008
15 mai 2008
et qui avaient été conservés par son ex-mari, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme X... s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de
Source officiellePage 21 sur 2557