X... au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage ; Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M.

cadi qui a dressé l'acte de partage de la parcelle en retenant la même surface ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

; que Marie, qui avait tenté ultérieurement de remettre en cause l'acte de partage du 24 janvier 1914, a été déboutée par un jugement du 30 mars 1977, devenu irrévocable; qu'en 1990, Antoine Y..., légataire

le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; en l'espèce, l'intimée n'a eu connaissance de la modification de la consistance de la part à elle octroyée par l'acte authentique de

diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre, notamment en vertu d'un acte

(le notaire), rédacteur des actes de partage, M. Jacky X... et Mme Z... les ont assignés en responsabilité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Y... et commis un notaire pour y procéder ; que le Tribunal a homologué l'acte de partage établi par le notaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi

]  ; que, le 16 décembre 1991, le cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant de sa succession ; que cet acte a été contesté par D..., Ahmed, Y... et Amina Z...

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de partage du 19 mars 1996. MM.

dont elle bénéficiait sur le terrain appartenant à la demanderesse, en vertu d'un acte de partage du 22 avril 1969 ; Attendu que pour accueillir la demande de Mlle Z..., l'arrêt retient que le droit

de l'acte de partage, qu'une donation avait été effectuée au profit de M.

A..., que Mme G... avait été représentée, dans l'acte de partage du 31 mars 1994, par son beau-père M. M...

instituée par un acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887, sur la parcelle contiguë de Mme Y... et de Mme Z...

Y..., de respecter les servitudes établies dans l'acte de partage d'un fonds, M.

Jean X... a assigné Mme Y... en revendication d'une partie de parcelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de se référer uniquement à l'acte de partage intervenu

En suite de l'arrêt, Me [V], a établi un projet d'acte de partage à la signature duquel les parties ont été conviées le 7 juillet 2015. M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999), que les consorts D..., sur le fondement d'un acte