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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372437cd58014677413ab2
24 septembre 2003
Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
La CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [W], démontrant que ses moyens ne sont pas opérant relativement : – A l'absence de mention du nom du créancier sur l'acte de cautionnement
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00600
13 mai 2025
pas l'existence de liens de parenté avec le défunt ou les parents de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée, si les pièces produites démontraient l'existence d'une
JLD
68eff5ccc07170de10e53302
7 octobre 2025
observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ PEDROZA (Actis
Rétention admin étrangers
69dd46e2cdc6046d47200a86
13 avril 2026
L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE L’ESSONNE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
Elle relève que la SARL PROTECTYS aurait dû lui adresser une preuve écrite de la réalité de l'acte, car la prestation portait sur une somme supérieure à 1 500 € et que celle-ci ne lui a pas adressé de
5e chambre civile
68ef2c22796eb4b74856293f
14 octobre 2025
dette de loyer et la prise en charge des réparations locatives, les époux [U] ont saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 9], lequel a, par ordonnance du 7 juin 2022, signifiée par acte
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf6
21 janvier 2025
II, n°107) ou encore résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose (Civ. 1ère, 16 juin 2011, Bull. I n°112).
TPX MLJ JCP REFERES
69d55aa2cdc6046d4770c4d7
3 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 2020, [P] [N] a donné à bail à [R] [T] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
La propriété de ce terrain était revendiquée par la SAEG, aux droits de laquelle vient la société Cofic, suivant acte de fusion-absorption du 3 décembre 1998. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100362
28 mai 2025
de produire l'acte de naissance de la mère de l'exposant, [I] [U] décédée le 13 février 1995, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi cette lettre ne démontrait pas une telle impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201373
7 juillet 2011
X... n'oppose aucun moyen sérieux à la demande d'exécution de son obligation de rendre le chemin carrossable privé par acte notarié du 25 novembre 1993 ; que les pièces produites par l'appelant ne démontrent
6137230ecd58014677404d67
24 février 1998
X... et Mme Marie-Anne Y..., épouse A..., ont refusé de signer; que le notaire en ayant requis l'homologation judiciaire, cet acte a été homologué par ordonnance du tribunal d'instance de Haguenau;
6137241ccd58014677412659
8 juillet 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300003
7 janvier 2021
Q... et S... démontrent venir aux droits de GB... a RJ... dit, aussi GB...
61372520cd5801467741b2a8
4 juillet 2007
de signification font ressortir que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au siège de la société Peugeot où l'huissier d'accueil a refusé de recevoir l'acte et où, suivant les termes "absent
60794d409ba5988459c48652
16 mars 2004
illégal, pour retenir un dépassement du quota sans distinguer les actes programmés des actes effectués dans le cadre des urgences, les juges du fond ont violé les articles D. 733-12 du Code de la santé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201395
22 septembre 2016
vise la SCP [...] et la signature apposée au bas de l'acte mentionne sans ambiguïté qu'il a été signé par C.
61372427cd58014677412fca
18 février 2004
, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention ; qu'un "acte
ECLI:FR:CCASS:2025:C100212
2 avril 2025
Par acte du 29 juin 2009, reçu par M.
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