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62 352 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372437cd58014677413ab2

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [W], démontrant que ses moyens ne sont pas opérant relativement : – A l'absence de mention du nom du créancier sur l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00600

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

pas l'existence de liens de parenté avec le défunt ou les parents de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée, si les pièces produites démontraient l'existence d'une

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e53302

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ PEDROZA (Actis

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e2cdc6046d47200a86

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE L’ESSONNE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle relève que la SARL PROTECTYS aurait dû lui adresser une preuve écrite de la réalité de l'acte, car la prestation portait sur une somme supérieure à 1 500 € et que celle-ci ne lui a pas adressé de

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c22796eb4b74856293f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

dette de loyer et la prise en charge des réparations locatives, les époux [U] ont saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 9], lequel a, par ordonnance du 7 juin 2022, signifiée par acte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

II, n°107) ou encore résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose (Civ. 1ère, 16 juin 2011, Bull. I n°112).

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55aa2cdc6046d4770c4d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 2020, [P] [N] a donné à bail à [R] [T] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200154

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La propriété de ce terrain était revendiquée par la SAEG, aux droits de laquelle vient la société Cofic, suivant acte de fusion-absorption du 3 décembre 1998. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100362

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de produire l'acte de naissance de la mère de l'exposant, [I] [U] décédée le 13 février 1995, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi cette lettre ne démontrait pas une telle impossibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201373

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X... n'oppose aucun moyen sérieux à la demande d'exécution de son obligation de rendre le chemin carrossable privé par acte notarié du 25 novembre 1993 ; que les pièces produites par l'appelant ne démontrent

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d67

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... et Mme Marie-Anne Y..., épouse A..., ont refusé de signer; que le notaire en ayant requis l'homologation judiciaire, cet acte a été homologué par ordonnance du tribunal d'instance de Haguenau;

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412659

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Q... et S... démontrent venir aux droits de GB... a RJ... dit, aussi GB...

Source officielle
CC

civ2

61372520cd5801467741b2a8

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de signification font ressortir que l'huissier de justice instrumentaire s'est rendu au siège de la société Peugeot où l'huissier d'accueil a refusé de recevoir l'acte et où, suivant les termes "absent

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48652

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

illégal, pour retenir un dépassement du quota sans distinguer les actes programmés des actes effectués dans le cadre des urgences, les juges du fond ont violé les articles D. 733-12 du Code de la santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201395

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

vise la SCP [...] et la signature apposée au bas de l'acte mentionne sans ambiguïté qu'il a été signé par C.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention ; qu'un "acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100212

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte du 29 juin 2009, reçu par M.

Source officielle

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