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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 498 résultats pour « acte règlementaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 14

—

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article L281-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L282-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article D184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 21

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie réglementaire) :

Article D574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article D374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Article L3161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L5242-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L2192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L2392-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article D274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L283-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L3162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Page 21 · 10 498 résultats

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