part, vous m'avez annoncé que je n'aurai plus de logements ici à partir du 31 janvier 2009 je me vois dans l'obligation de démissionner " ; Attendu qu'il convient de rappeler que la démission est un acte

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la rupture du contrat résultant du congé de fin d'activité en prise d'acte de la rupture, de dire que celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle

Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, le procès-verbal de réception est un acte unilatéral qui appartient au seul maître d’ouvrage de sorte que les époux [

Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Effigest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte

Sur les conclusions aux fins de suspension : En premier lieu, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire

elle-même qui fera valoir ses droits à la retraite ; que la cour observe en outre, à l'instar de la SAS compagnie des bateaux du lac du Bourget et du Haut Rhône, que cette dernière n'est pas partie à l'acte

la promesse de vente du 13 avril 1994 relative à une portion de la parcelle C 722 ne porte pas mention d'une acceptation par la société MEREM et ne concerne que cette parcelle; que l 'offre de vente, acte

comportement considéré par lui comme fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte

sur la SCI DU CHATEAU DES COLLIERS, dont elle se prévaut, la société [R] sera déboutée de sa demande en paiement de sa facture qui reste inopérante en tant que telle, s'agissant par définition d'un acte

d'annulation de sa démission et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE « (…) la démission est un acte

l'encontre de laquelle il conserve tous ses droits découlant de la rupture irrégulière du contrat de travail ; que la cour d'appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu que la démission est un acte

afférents, 10.195,70 € d'indemnité légale de licenciement et 27.138,80 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Alors que le départ à la retraite du salarié est un acte

sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte

en conséquence à examiner les autres moyens soulevés par la Fondation pour s'opposer à la demande de réintégration dès lors que celle-ci a été présentée hors délai. 1° ALORS QUE le licenciement est l'acte

2, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1341 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la livraison est un acte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis (délai-congé) et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte

administrative, qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.