En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Article L358-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5,

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

Article L436-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

Article R1243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités

Article 179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de procédure pénale

ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée

Article Annexe art. 11

—

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article D128-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

actions.

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article 7

—

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Article 12

—

Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

Article 5

—

A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis.

Article 7

—

Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

Article R2151-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.

Article L666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Article 4

—

La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient : Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises

Article L225-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

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