Article R2151-12-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R2151-12-1
Article R2151-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 mars 2022
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Texte de l'article
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
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