au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété proposé ou conclu entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est

X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son

Le syndicat des copropriétaires critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que la régularisation de l'autorisation du syndic d'agir en justice n'était pas intervenue dans le délai d'action en garantie

devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce ou au nom de laquelle elle est exercée, a été personnellement et directement lésée par l'infraction pénale ; qu'il en est ainsi de l'action

du syndicat des copropriétaires et de les condamner à verser diverses sommes à ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic doit indiquer avec précision l'objet de la

l'enseigne SYNDIC IMMO DIRECT.

au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion

l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte à l'encontre de la société Promoreal qui a soulevé l'irrecevabilité de l'action

de fond tirée du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, au nom du syndicat, lorsqu'elle est exigée, peut être invoquée par tout défendeur à l'action ; qu'ayant relevé que le compte rendu de

action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de

et du syndic.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, ils expliquent que les époux X...n'ont toujours pas qualité pour demander le déblaiement du chemin piétonnier, cette action appartenant au syndic de copropriété

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Borne et Delaunay, syndic, en annulation de diverses résolutions de l'assemblée

, par les syndicats de copropriétaires Les A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des statuts du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France que l'action de ce syndicat professionnel était limitée

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 06-17.202), que Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat

Quant à leur action à l'encontre du syndic, ils estiment que la prescription n'a pu courir avant le 14 mai 2013, date de la convocation à l'assemblée générale, à laquelle ils ont eu connaissance que l'ordre

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

François J..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Cap Croisette, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., demeurant en cette qualité audit siège ; 8°) M.