D, représenté par Me Catelan, demande au tribunal l'autorisation d'exercer au nom de la commune de Theus une action en annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco, notaire, le 19 décembre 2013

La SCI Mecherour fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en annulation de la stipulation d'intérêts des contrats de prêt des 13 avril 2005 et 13 mai 2008, et de l'avoir déboutée

    Le requérant entama aussitôt des actions en annulation de ces titres. 13.

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Distribution Casino France Géant Mar Barneoud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC Géant Mar Barneoud

    Enfin, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts est interrompu par l’exercice d’une action en annulation contre l’acte administratif dont l’illégalité constitue la base de

A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en annulation de la résolution n° 1 de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 ter passage du Chemin

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] explique que : - l'action en annulation de la délibération intentée par Mme [H] est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas qualité pour agir aux

d'autres parties ; Attendu, ensuite, que la décision attaquée a relevé que, par arrêt du 10 septembre 1964, rendu entre les mêmes parties, le tribunal supérieur d'appel de Papeete avait rejeté l'action

The applicant company’s court action to annul the registration of the building in LPA’s name was rejected.

l'objet d'un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de plus de 200 000 francs de TVA dont était redevable la société Marilore placée en liquidation judiciaire ; qu'après avoir vainement engagé une action

produite, et qu'elle ne contient pas pouvoir au bénéfice du gérant de signer l'acte de crédit ; Mais considérant que le principe est qu'une convention doit être exécutée tant qu'elle n'a pas été annulée

procès-verbal d'état des lieux, établi par huissier alors que ces deux documents ont une finalité différente qu'il ne peut méconnaître en raison des décisions antérieures qui ont répondu à ce moyen ; que l'action

le n° 8054 QU 50, a causé le 24 juillet 1980 un accident dont son préposé et lui-même ont été reconnus responsables ; que la société Les Mutuelles Unies a saisi le tribunal de grande instance d'une action

par le juge du fond'; Qu'il est constant que l'assemblée générale du 23 juin 2010, et ses résolutions n°18 et 19, autorisant les installations litigieuses, n'ont pas fait l'objet d'une action en annulation

rendu le 11 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Lille a : constaté l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile, en conséquence, déclaré l'action

Selon le Gouvernement, l'action en annulation du contrat de vente a été formulée, entre autres, à l'encontre d'O.C., l'acquéreur du bien.

Le 13 janvier 1999, le ministère avisa la requérante de ce que la chambre des ingénieurs avait intenté une action en annulation du contrat de concession, en tant qu’acte administratif, action qui était

absolue de sorte qu'en estimant que le contrat signé par la société SAUR était atteint de nullité relative, le Tribunal a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'action

En réponse à l'incident formé par les intimés tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision attaquée, Mme [Y] oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action