La sous-direction : - prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ; - participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes

Article 5

—

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

douce et de leurs associations ; 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ; 4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale

Article 4

—

Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie

Article 3

—

Le résumé mentionné au 1° du I de l'article 1er ci-dessus présente le contexte juridique et la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Article 5

—

Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ; 10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains

Article L912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

ou fréquentant les bâtiments concernés, y compris de particulier ; 5° ‘ ‘ Point de soutirage des eaux impropres à la consommation humaine'': tout robinet où les eaux issues d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine peuvent

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un permis d'armement de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de

LEGIARTI000031600323

—

Utiliser les outils d'exploitation du réseau informatique. Diagnostiquer et résoudre les dysfonctionnements d'un équipement réseau et assurer la traçabilité de l'intervention.

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais

Article Annexe 4

—

Afin de visualiser, mettre en service et régler les différents types de PAC sur eau, le banc pédagogique comporte au moins une PAC eau/eau d'une puissance calorifique minimale de 4,5 kW.

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes : a) Pour les branches 20 et 21 mentionnées aux articles

Article R5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

des actions prévues au même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ; 3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les conditions

Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour : 1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les

Article 1

—

et de ses sous-programmes ; 3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 ci-dessous ; 4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

Le service de l'environnement industriel est constitué par : a) Les divisions : - chimie et pétrole ; - industries minérales et explosifs ; - activités agricoles et agro-alimentaires ; - fibres, textiles, bois et branches connexes ; - juridique (qui assure

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