Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 27 octobre 2021

Texte de l'article

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 18 juin 1987

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MODIFIEDepuis le 18 juin 1987→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 8 août 2015

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Décisions citant cet article

27 336 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1136 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613724c2cd58014677418208

4 juillet 2006

civ3

6137226bcd580146773fcd2b

17 mai 1995

comm

61372356cd580146774087e6

16 novembre 1999

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Allemagne

1 janvier 1990

Hauptmann Jean-Marie. Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1119-1136.

village_justice

La séparation de corps. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

Gauthier Lecocq4 août 2023

La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps

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