Codes de loi français

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 221-II-1/31

Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local des machines principales ou du local de commande des machines principales.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de

Article 2

Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions d'éducation et de formation, principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs disciplines respectives.

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.

Article L6355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 ; b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 ; c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

LEGIARTI000028350698

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés Principales compétences développées* .

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

résolution apporte toute la coopération requise.

Article R351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-La déduction transitoire mentionnée à l'article L. 351-5 correspond à une fraction de la différence entre les deux montants suivants : a) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

, jusqu'à la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relative à cette demande.

Article D6114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Il rapporte au collège de résolution.