Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut

Article R622-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier

Article R2211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article 413-12

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret

Article CI 10

—

. - Le mobilier des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être moyennement inflammable.

Article 17

—

Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R. 622-17.

Article R2222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus

Article R3211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 6

—

La présentation des valeurs mobilières détenues par les organismes est précisée à l'annexe I du présent arrêté.

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

accès au capital ainsi souscrits délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après avoir été intégralement libérés ; 7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

I. – Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux

Article D1421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements

Article 2

—

Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers,

Article 1

—

Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières "

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