Article R2222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2222-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

14 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

13 juin 2012

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

6 juillet 2022

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