, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance

désignation du juge d'instruction et du désordre du dossier d'information ; Que le tribunal, après jonction des deux procédures dont il était saisi, a rejeté les exceptions de nullité et prononcé sur l'action

que l'action publique pour l'application de la peine en matière de délit s'éteint notamment par la prescription après trois années à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il

Nova Insurance Company LTD faisait, par ailleurs, valoir que sa mise en cause était tardive, puisqu'elle n'avait été appelée aux débats que postérieurement à l'arrêt statuant à titre définitif sur l'action

d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, constaté l'extinction de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal pour enfants, statuant sur l'action

publique que lorsque la décision cassée n'avait pas statué au fond, les juges ayant considéré (par erreur) qu'un élément faisait obstacle à ce qu'ils statuent sur l'action publique ; que tel n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

agression sexuelle sur mineurs de quinze ans à [Localité 1], avait été assassiné le 21 juin 2019 dans cette même localité et qu'une ordonnance de non-lieu fondée sur l'extinction de l'action

en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

ordonnait une nouvelle expertise du matériel saisi en application de l'article L. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

28 mars 2002, qui, sur le seul appel de la partie civile, a été confirmé par un arrêt du 18 avril 2003 rendu par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action

victime ; que, dans le cas de l'escroquerie, la prescription aurait été acquise le 29 novembre 1994 ; que, dans l'hypothèse de l'abus de confiance, elle l'aurait été en avril 1996 ; que, par suite, l'action