Codes de loi français

Article 25

3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir de 3 ans 3e échelon provisoire Sans ancienneté ― avant 3 ans 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de 3 ans 2e échelon provisoire Sans ancienneté ―

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux

Article 49

Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section.

Article 62-25

L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif. Sont joints en annexe :

Article 3

La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.

Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

Article A211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Article 5

Pour l'application aux administrations parisiennes des dispositions mentionnées à l'article 4 : 1° Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale " ; 2° Les mots : " fonctionnaires des

Article 1

En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :

Article VIII

Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.

Article 8

Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.

Article 2

En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :

Article 9-1

départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 10

L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

Article D742-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération relevaient du régime

Article D731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36

Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée

Article 142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.

Article 20

En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents