Article VIII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.

7 654 décisions liées

Décisions mentionnant Article VIII — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

613722eacd5801467740325d

soc

61372104cd580146773f0483

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100302