Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 899 résultats pour « admission à la procédure de vérification des créances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 6 h 5
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 4 h 5
Article 18
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : 1 h 1 Admission 6 h 5
Article 1
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux recrutements dans le corps des officiers de gendarmerie et dans le corps technique
Article 4
Cette vérification a lieu tous les trois ans après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er.
Article R441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08
Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification
Article L161-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification
Article D122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 : a) les procédures
Article 13
Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments
Article L613-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Le recouvrement intervient selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° En déduisant le montant des sommes à recouvrer de toute contrepartie payée par un acquéreur à la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article 11
Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies.
Article 10
Des vols de vérification des caractéristiques techniques essentielles de l'aéronef sont effectués conformément au programme de vérification.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L513-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte
Article 4
La décision d'admission, d'inscription sur liste complémentaire ou de non-admission est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article 11
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
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