Article L613-50-8

Chambre Commerciale

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8. Place financière suisse

En 2006, la Confédération a pu mesurer les premiers effets de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne. Entre la retenue d’impôt ou la déclaration volontaire, le choix des clients européens varie fortement en fonction des régimes fiscaux de leur pays de résidence.L’actualité a été également marquée par l’annonce de la démission du procureur Valentin Roschacher pour la fin de l’année. Cet épisode devrait accélérer la remise en ordre d’un Ministère public de la Confédération fortement critiqué à gauche comme à droite. Les critiques n’ont pas épargné le Département fédéral des finances, qui a fait part de son intention de ne pas appliquer la totalité des recommandations du GAFI. Des reproches ont également été formulés à l’encontre du peu de sanctions et du manque de transparence accompagnant la restitution par la Suisse de fonds illicites.Deux avancées importantes sont à relever durant l’année passée sous revue : la ratification par la Suisse de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption en mars, suivie de celle de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en octobre. A cela s’ajoute la première ordonnance de condamnation prononcée par un juge d’instruction genevois dans l’affaire « Pétrole contre nourriture ». Finalement, la tenue d’un séminaire informel sur la restitution de fonds illicites (Lausanne III) réunissant des experts internationaux s’inscrit dans la lignée des efforts consentis par la Suisse durant l’année 2006.

8. Place financière suisse

La législation suisse s’est renforcée depuis le début des années 1990 pour mieux réprimer le blanchiment d’argent, punir la corruption, lutter contre le crime organisé et améliorer l’entraide judiciaire internationale. Dans la pratique, plusieurs cas dévoilés ces dernières années prouvent que l’importante place financière suisse continue à être utilisée pour des activités de blanchiment, notamment le placement d’argent de la corruption et de potentats.Trois rapports de l’OCDE parus en 2005 mettent en lumière certaines difficultés pour appliquer les nouvelles normes pénales : l’OCDE a publié le rapport d’examen de la coopération suisse, où elle relève les problèmes de cohérence des politiques quand la Suisse n’accorde pas l’entraide judiciaire internationale pour les cas de fuites fiscales ; le Groupe d’action financière de l’OCDE a évalué le dispositif antiblanchiment de la Suisse, en soulignant plusieurs lacunes dans la législation suisse ; enfin, dans son rapport d’examen de l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption, l’OCDE formule plusieurs recommandations qui pourraient renforcer la lutte de la Suisse dans ce domaine.Dans l’année passée sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message sur la lutte contre la criminalité internationale et les Chambres fédérales ont approuvé en octobre 2005 l’adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption.

8. Place financière suisse

L’actualité en 2003 et 2004 a été dominée par les négociations sur le deuxième paquet des bilatérales avec l’Union européenne et les liens de certains dossiers avec le secret bancaire suisse. Conformément aux normes pénales en Suisse, qui répriment la fraude fiscale mais pas la simple omission fiscale (soustraction fiscale), la Suisse ne voulait en aucun cas accepter le système, mis sur pied par l’Union européenne, d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur les placements à l’étranger de ressortissants de l’Union européenne. Le compromis trouvé est l’établissement progressif d’un impôt anticipé perçu sur les avoirs placés dans les banques suisses. Deux autres dossiers négociés avec l’Union européenne, les accords Schengen/Dublin et la lutte contre les fraudes douanières, touchent aussi le secret bancaire, que la Suisse a préservé.La Suisse a sensiblement renforcé sa législation depuis le début des années 1990 pour mieux réprimer le blanchiment et la corruption, et faciliter l’entraide judiciaire internationale. Une partie des milieux financiers reprochent même de plus en plus à la Confédération d’avoir trop de zèle dans le domaine de la lutte contre le blanchiment par rapport à d’autres pays ayant des places financières importantes, ce qui risque de nuire à la compétitivité de la place financière suisse. La Suisse avait ratifié en mai 2000 la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’OCDE a mis sur pied un système d’examen par les pairs des législations des différents pays qui ont ratifié la convention. La Suisse a été examinée en hiver 2004-2005 et l’OCDE formule quelques recommandations pour renforcer la lutte contre la corruption.