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1 604 résultats pour « agent communal contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201769_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - elle est employée depuis 2001 par la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde en qualité d'agent non titulaire et exerce depuis 2004 des fonctions d'enseignement et de direction

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089178

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme D, initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F, en tant qu'agent social territorial contractuel, a été titularisée au grade d'agent social territorial de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02167_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a été recruté par contrat le 1er octobre 2011 par la commune de Romainville en qualité d'adjoint technique territorial contractuel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0516DEC001276687

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

d'Auboué en vue d'assurer des remplacements d'agents communaux en vacances ou en congé de maladie, en qualité d'agent contractuel de droit public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02138_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de Presles, le 26 septembre 2016, dès lors que la proposition dont se prévaut cette commune est postérieure aux deux offres d'achat qu'elle lui avait elle-même transmises, que la commune ne pouvait mettre

Source officielle
CC

civ1

6137227dcd580146773fd994

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834131

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 63-01 SPECTACLES

Résumé IA — à vérifier
TA

12eme chambre

DTA_1902421_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A a exercé les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Le Bailleul (Sarthe), d'abord en qualité d'agent contractuel, à compter du 1er septembre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300451_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En troisième lieu, s'agissant de l'exception de recours parallèle invoquée par le CCAS, la circonstance que les agents de la commune et du CCAS auraient pu, avec le concours de leur syndicat, engager l'action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300452_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En troisième lieu, s'agissant de l'exception de recours parallèle invoquée par le CCAS, la circonstance que les agents de la commune et du CCAS auraient pu, avec le concours de leur syndicat, engager l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032377b1f06e96de6c1262d

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[P] [P] Mme [Y] [K] Me [U] [E] SARL ATI AGENCE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SAS ACANTHE Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101309_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

contractuel ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713412

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001475_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Ladignac-le-Long en qualité d'auxiliaire de soins contractuelle et affectée à l'unité Alzheimer de l'établissement d'hébergement pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505574_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aurait dû faire usage d’une sanction, mesure plus pédagogique ; elle le place en situation d’inégalité par rapport aux autres agents de la commune ; - la commune ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité

Source officielle

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