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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
En premier lieu, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle est employée depuis 2001 par la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde en qualité d'agent non titulaire et exerce depuis 2004 des fonctions d'enseignement et de direction
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089178
20 juin 2018
procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155
26 janvier 2017
Dans cette hypothèse, l'agent contractuel doit être convoqué dans les mêmes conditions que précédemment, au moins huit jours à l'avance.
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Mme D, initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F, en tant qu'agent social territorial contractuel, a été titularisée au grade d'agent social territorial de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
B a été recruté par contrat le 1er octobre 2011 par la commune de Romainville en qualité d'adjoint technique territorial contractuel.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0516DEC001276687
16 mai 1990
d'Auboué en vue d'assurer des remplacements d'agents communaux en vacances ou en congé de maladie, en qualité d'agent contractuel de droit public.
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
de Presles, le 26 septembre 2016, dès lors que la proposition dont se prévaut cette commune est postérieure aux deux offres d'achat qu'elle lui avait elle-même transmises, que la commune ne pouvait mettre
civ1
6137227dcd580146773fd994
13 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834131
8 janvier 1993
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 63-01 SPECTACLES
12eme chambre
DTA_1902421_20231221
21 décembre 2023
Mme A a exercé les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Le Bailleul (Sarthe), d'abord en qualité d'agent contractuel, à compter du 1er septembre
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause
2ème chambre
DTA_2300451_20231106
6 novembre 2023
En troisième lieu, s'agissant de l'exception de recours parallèle invoquée par le CCAS, la circonstance que les agents de la commune et du CCAS auraient pu, avec le concours de leur syndicat, engager l'action
DTA_2300452_20231106
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089
8 novembre 2011
(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C
1ère Chambre
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
[P] [P] Mme [Y] [K] Me [U] [E] SARL ATI AGENCE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SAS ACANTHE Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
DTA_2101309_20230606
6 juin 2023
contractuel ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713412
9 juin 2015
administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Ladignac-le-Long en qualité d'auxiliaire de soins contractuelle et affectée à l'unité Alzheimer de l'établissement d'hébergement pour
8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
aurait dû faire usage d’une sanction, mesure plus pédagogique ; elle le place en situation d’inégalité par rapport aux autres agents de la commune ; - la commune ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité
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