par des indices d'infractions à la législation économique dont l'existence a pu être mise au jour au demeurant ; que les officiers de police judiciaire ont agi sans être accompagnés d'inspecteurs ou d'agents

les SCI Malesherbes Cardinet et Tocqueville Cardinet ont une boîte aux lettres à leurs noms ... ainsi que l'ont personnellement constaté les 9 novembre 1999 et 26 juin 2000 Chantal Z... et Marc A..., agents

Eugène à des amendes et pénalités fiscales, et qui n'a pas fait entièrement droit à la demande de l'administration des Impôts ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits

d'inspecteur, l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé" ; Attendu que, comme en l'espèce, le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles (...), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents

du 5ème arrondissement qui leur précise que c'est bien celui-ci qui a désormais la gestion de la totalité de leur dossier fiscal tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que les impôts, droits et

celles-ci paraissent en possession de l'Administration de manière licite, la pièce 5 étant un extrait du rapport de vérification de comptabilité d'une société GEI sise à Monaco et Nice établie par les agents

fiscales se définit comme un examen contradictoire des livres et documents comptables ; que, dès lors, en l'espèce où la chambre d'accusation a constaté qu'au cours des opérations du 21 juin 1983, les agents

Aux termes de l'article L. 13 du même livre : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE X...

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1983 et 1984, en minorant

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 9 avril 2009), que, le 14 février 2001, le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents

les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents

Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents

arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Attendu que, par ordonnance n° 98/ 83 du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents