Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

femmes marins qui étaient salariées lors de la période d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension du contrat d'engagement et de l'impossibilité du reclassement à terre par leur employeur ; 5° Pour les femmes marins qui étaient non

Article 2

—

A défaut de justificatif, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur.

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 7 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles )

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article Annexe I

—

L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.

Article Annexe I

—

PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR L'ÉTIQUETAGE Articles de maroquinerie et de voyage : Sièges : Autres articles :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

motrice, atteinte sensitive, anesthésie, douleurs).

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont présents ou représentés.

Article R3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Article 10

—

Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Article 2

—

La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries

Article L1121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 46

Code de la santé publique

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition

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