foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

Ramez, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a, sur demande de M.

DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé

jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 de la commission départementale d'aménagement

X..., au titre de la plus-value transitoire qui se trouvait incorporée dans cette parcelle, une soulte en espèces destinée à être incluse dans la dépense engagée au titre des opérations d'aménagement foncier

Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 8 novembre 2018 statuant sur sa réclamation relative à l'aménagement

des parcelles par la société l'Aménagement Foncier, obtention par l'Aménagement Foncier des autorisations administratives pour création de la future voie d'accès, obtention par JGD d'un permis de construire

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement

Pierre X... les décisions du 5 octobre et du 9 novembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elles concernent les biens de M.

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre ; qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985,

foncier des Hautes-Alpes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Etiennele-Laus ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1981 de la commission d'aménagement foncier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 15 mars 1989 de la commission départementale d'aménagement