Codes de loi français

Article 1

Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée

Article 23-5

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de

Article 7

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 160-14 ; 4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent

Article 25

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente

Article 53

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 4

-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Article R5134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant

Article 19

Fixation et prolongation des délais 19.1. Délais d'exécution :

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).

Article L631-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées

Article L326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.

Article 312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données

Article D47-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier.