X... contre ce jugement et de l'avoir annulé alors, selon le moyen, d'une part, que la société St N3R soutenait dans ses conclusions du 27 avril 1989 que cet appel était irrecevable, l'article R. 516-26

un effet interruptif de la prescription, encore faut-il que l'action publique ait été régulièrement mise en mouvement ; qu'en l'espèce la citation directe délivrée le 10 février 1983 par le directeur

directe si, au jour de ladite citation, elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement était intervenu

directe, son appel à l'encontre d'un jugement ayant déclaré la citation délivrée nulle et ayant reçu l'exception d'irrecevabilité tiré du principe non bis in idem, saisit la cour d

après cassation, dans la procédure suivie du chef de diffamation contre le premier, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté le caractère définitif du jugement prononçant la nullité de la citation

Anne Marie Monique, née le 13 février 1950 à AUBUSSON, filiation ignorée, de nationalité française, directrice de publication, demeurant, en qualité de directrice de publication du Journal du Dimanche

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré statuer contradictoirement à l'égard de la Société France Caravaning ; "aux motifs que cette société, bien que régulièrement citée à la personne de son directeur

. ; "aux motifs qu'aux termes de la citation, Mme B... estime que la première phrase qu'elle poursuit, "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" ainsi

estimé qu'il n'y avait pas de charges suffisantes justifiant une mise en examen et un renvoi ; que le demandeur faisait encore valoir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une citation directe sur des faits

, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

, les dites convocations valant citations ; que s'agissant de l'article 397-6 du code pénal, il vise les poursuites engagées suivant la procédure de comparution immédiate qui est effectivement exclue en

la date du procès-verbal (...) ", implique que le jour du procès-verbal est compté dans le délai de 3 ans ; qu'ainsi, le délai de 3 ans expirait le 15 mai 1991 à 24 heures et qu'en conséquence, la citation

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Bernard Y..., directeur

Z... à la société Fourrier productions d'un montant annuel TTC de 17 940 euros du 21 octobre 2003 au 1er juillet 2009 et d'un montant annuel HT de 24 000 euros du 1er juillet 2009 au 22 décembre 2009,

[W] [Y] et les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

GERARD Z... " ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT SOULEVE LA NULLITE DE CES CITATIONS, QU'ILS ENTENDAIENT EN REALITE ETABLIR, LESDITES CITATIONS ETANT REGULIERES AU REGARD DE L'ARTICLE

du 07.03.2001, et o Monsieur X... n'avait pas comparu ; Que par ailleurs, la consignation a été effectuée en violation des dispositions de l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, la citation directe

Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur le premier

ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage et lui a alloué une pension alimentaire pour le paiement de laquelle elle a diligenté une procédure de paiement direct