Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2019), Mme [R], épouse [N], a été engagée en qualité d'agent de services, à compter du 1er mai 2014, par la société Elior services propreté et santé (

du contradictoire ; que Mme [R] a fait valoir que [M] avait été entendu le 10 février 2021 et qu'elle ne s'était pas vu communiquer de compte rendu de cette audition ; qu'en statuant sur la fixation de

P... a exercé des fonctions de coefficient 235 et qu'il sera fait droit à ses demandes non contestées en leur quantum et exactement calculées ; que par ailleurs, il est avéré qu'à compter de janvier 2016

Les consorts [N] ont mis en cause la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté qui a sollicité le remboursement de ses débours.

En défense, le comité d'établissement a fait valoir l'illégalité sur ce point de l'accord collectif.

du bassin de l'emploi et la différence avec le coût réel des études au total 324 600 francs, était ensuite versée par Louis A... au compte de Douflor, société en formation, sans activité, dont Louis A

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

de l'euro de rente, il y a lieu de faire application du barème usuellement retenu en la matière par les juridictions, à savoir les barèmes de capitalisation TD 88-90, ainsi que l'ont appliqué à juste

un contrat d'assurance automobile à distance et réglé en contrepartie une prime de 132,46 euros qui a été prélevée sur son compte, ainsi qu'en atteste le relevé Caisse d'épargne produit en pièce n° 5

ayant pas été notifiée, Mme X... a continué d'employer cette carte pour ses achats; que le découvert ayant été dépassé, la société Cofinoga a obtenu, le 3 octobre 1989, à l'encontre des époux Y... une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de ces dispositions sur la rémunération ; que ce titre II a institué, en son article 15, une prime de durée d'expérience dont les règles d'attribution se substituaient, à compter du 31 juillet 1986, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

par une cour d'appel le 5 octobre 1988 sauf en ce qu'il avait déclaré la MEA irrecevable à agir pour le compte de ses co-assureurs ; qu'à l'issue de deux arrêts de cassation, une cour d'appel a infirmé

le compte débiteur du crédit des deux autres comptes - dont il réclamait le paiement a, en le déboutant de l'intégralité de ses demandes, pour le motif qu'il n'apportait pas la preuve de sa créance, dénaturé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

A compter de cette date, il a exercé les fonctions salariées de directeur des systèmes d'information et de fondé de pouvoir. 2.