de nullité être en concordance et qu'il ne résulte d'aucune des mentions de la feuille des questions que la Cour et le jury aient délibéré sur la contrainte par corps " ; Attendu qu'en application de

A LEUR INFLIGER ; QUE LES DEPENS N'ETANT PAS UNE PEINE, LA COUR SEULE DEVAIT PRENDRE UNE DECISION SUR CE POINT " ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT

, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine et ayant remplacé

P. à se pourvoir ainsi qu'il avisera contre l'ordonnance pénale dont il avait fait l'objet à raison de la contravention d'excès de vitesse qui lui était reprochée et l'a condamné à ce même chef à la peine

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire

nullité, être signée par le président et par le premier juré désigné par le sort" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury, tant sur la culpabilité que sur l'application

Code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine

général, mais devait nécessairement rechercher si, au vu des circonstances concrètes de l'espèce, la vitesse constituait effectivement un danger particulier" ; Attendu que les juges disposant, pour l'application

de la chambre de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle.

incohérentes, outre le fait que Sébastien X... reconnaît avoir bu avant de prendre le volant, permettent de caractériser le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ; "considérant que sur l'application

perpétuelle et irrévocable ; " alors, d'autre part, qu'en vertu du principe de la personnalité des délits et des peines, il y avait lieu de justifier l'application de ladite peine pour chacun des prévenus

seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par un arrêt en date du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes " réformant pour l'application

QU'ILS SAVAIENT NE PAS LEUR APPARTENIR, LES PREVENUS, QUI SE SONT APPROPRIES CES BIENS SANS DROIT, ONT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LEUR MOBILE NE POUVANT ETRE RETENU AUTREMENT QUE POUR L'APPLICATION

du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et d'application immédiate, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la

SYNDICAT A CES NOUVELLES ELECTIONS; ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, QUI N'ETAIT PAS ARTICULEE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS DONT LA COUR D'APPEL A PU TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION

E... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de

La Cour note que le risque que les peines se cumulent ne semble pas exclu et rappelle que le cumul illimité des peines, seul ou combiné avec l’âge ou l’état de santé de la personne, peut équivaloir à un

dans cette majorité, cependant que si au troisième tour aucune peine n'a encore obtenu la majorité, la peine peut être prononcée à la majorité des votants, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de tenir compte

d'assises " ; Attendu que la feuille de questions qui, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, porte mention des décisions prises par la Cour et le jury quant à l'application

William, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS en date du 21 avril 1989 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la durée de