sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission » sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles dérogent au principe à valeur constitutionnelle d'application

du Code pénal qu'en effet le bénéfice d'un recours demeure acquis à celui qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime, quand bien même ladite loi, d'application

supporter la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de condamnation prononcée, notamment, en application

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL, L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES LOIS CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES SONT D'APPLICATION

en vigueur que les contentieux relatifs à la mise en oeuvre de règles antérieures, alors, enfin, que l'article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968, issu de la loi du 13 juillet 1978, est un texte d'application

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETAIT EN VIGUEUR, VU SON APPLICATION

code civil est-il susceptible d'une réserve d'interprétation en ce sens, qu'aux fins d'assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par I'article 16 DDH, il ne s'oppose pas à l'application

février 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1970, ET QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DE CIRCONSTANCE AUTRE QUE CELLE TIREE A TORT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI NE CONCERNE QUE LE REGROUPEMENT DES ACTIONS, ET PROPRE A DIFFERER L'APPLICATION

motif que le législateur du 8 janvier 1993 a supprimé l'action ouverte sur le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application

MADELEINE, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR LA DATE DU 30 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE LA REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI ETAIT DUE EN APPLICATION

B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.

B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.

B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.

retient que l'ordonnance d'expropriation a été rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions législatives étaient d'application

avant le prononcé d'une astreinte définitive, celle-ci est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le principe de non-rétroactivité des lois édicté par le second ne fait pas obstacle à l'application

interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application

B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3.