Codes de loi français

Article L214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.

Article 16

Pour les armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et les armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

Article 4

l'homologation de certains matériels.

Article D1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre

Article 3

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.

LEGIARTI000035361569

nécessaire pour mener les essais ; – la procédure garantissant l'étalonnage précis et l'entretien du matériel ; – le ou les lieux où l'essai doit être effectué ; – la liste des personnes responsables des essais et la description des formations reçues

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article 1

L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté

Article 3

L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté (1).

Article 2

L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté (1

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels

Article ANNEXE art. 7

Chargement, déchargement, exécution matérielle

Article TABLEAU ANNEXE

: TITRE V : Entretien programmé des matériels

Article 12

9° Les modalités de formation et d'accompagnement matériel ;

Article L5341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.

Article 228-9.14

Prescriptions relatives à l'entretien 1 Le matériel doit être conçu de manière que les éléments principaux puissent être remplacés aisément, sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux étalonnages ou réglages compliqués. 2 S'il y a lieu, le matériel

Article 1

Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne. I.

Article 1

Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2

L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024