AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101235
19 décembre 2018
19 décembre 2018
est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement
Source officiellePage 21 sur 1555
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a66
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.
Source officielle