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31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101235

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Source officielle

Page 21 sur 1555

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a66

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616359d91416be03751aa42a

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 27 mars 2009 rendue par le tribunal arbitral de Paris composé de Monsieur [W] [B], président et Messieurs [M] [Y] et [U] [G], arbitres DEMANDERESSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110422

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de 2 800 €, payée le 11 mai 2006, au titre des deux premiers arbitrages, puisque les paiements qu'il a effectués ultérieurement sont postérieurs à la désignation du troisième arbitre, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e43ea7c8c1120dd23b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Selon l’article 1452 du même code, en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629bb8eaaf44d62f53e86c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

équivoque de s'exclure définitivement de l'arbitrage ou procédant d'une attitude délibérément déloyale, ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'arbitre de lui notifier le calendrier définitif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a897

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

(no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/21326 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6N26 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale ("première sentence partielle") rendue le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee91

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Le 26 novembre 2010, le Tribunal arbitral a été constitué, les sociétés [E] et CTI désignant comme arbitre Monsieur [Q] et les sociétés IBC, CNAN et Monsieur [V], Monsieur [H], Monsieur [W] étant choisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1e661ecdc6046d47cab857

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique et organisé sous l'égide du

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48871

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de la Fédération du commerce des cacaos d'une demande en paiement ; que la société Intercafco ayant contesté le projet de sentence et prétendu à l'absence de convention d'arbitrage, le tribunal arbitral

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle rappelle que les actes du tribunal arbitral ne sauraient se confondre avec ceux de l'institution d'arbitrage qui ne fait que participer à l'administration de la procédure arbitrale, sans être investie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100963

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

peut faire l'objet d'un recours en annulation si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100071

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

des intérêts du commerce international, que l'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de trois arbitres, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100551

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2d76640886b9a72691

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par sentence à Paris du 29 avril 2008, le tribunal arbitral composé de Romain Durand, président, et de Serge Lévêque et François Négrier, arbitres, statuant en amiable compositeur, a établi les comptes

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il ressort de la sentence arbitrale du 27 juillet 2020 produite par l'appelante en pièce 19 que l'arbitre a été nommé par la Cour internationale d'arbitrage le 28 novembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c04

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 2004), qu'à la suite d'un litige les opposant, une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e45c25a97f0381f5435

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

l'indépendance et de l'impartialité du tribunal arbitral, alors, en outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties.

Source officielle