AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam X..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril

l'avenant à une convention collective étendue n'est pas applicable à une entreprise non signataire et non adhérente à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait lui-même l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association PEP 80, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Z... Jean-Marie, demeurant à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°/ Monsieur C...

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

moyen : 1°/ que les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires ou non adhérentes s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

Il est constant que la convention devait entrer en vigueur le 1er jour du septième mois de celui qui suit l'adoption d'arrêté d'extension.

résultant de la minoration de ses droits à retraite, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés que si les accords collectifs des 22 mars 1982 et 16 décembre 1999 n'ont pas fait l'objet d'un arrêté

d'Etat a déclaré illégal l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 et l'arrêté interministériel d'extension du 16 février 2004.

l'emploi, ensemble l'arrêté du même jour portant extension du même avenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

qu'il convient de prendre en considération pour le calcul du rappel de salaire la période comprise entre le 15 août 2006 et le mois de juin 2007; le même raisonnement s'applique aux conséquences des arrêtés

TERRES et VIE ne conteste pas être assujettie territorialement à l'arrêté d'extension des règles ; que, par suite des absences de réponses réitérées de la SCEA TERRES et VIE, aux formulaires de déclaration

60 ans, pour les veuves des participants, l'âge de la réversion et en instituant une contribution de solidarité à la charge de tous les cadres retraités ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 6.

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 5.