Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 003 résultats pour « arrêté du maire postérieur à l'acte rendant impossible l'exécution du contrat »
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EXTRAIT
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article R6332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs
Article 5
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre
Article 6
par le contrat.
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.
Article A444-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
supplémentaire étant due en entier : (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) de référence Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte
Article D6143-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Article R4221-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté
Article 20
La matrice, dressée par le contrôleur, sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance, et remettre au maire leurs observations.
Article 6
est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 2
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L2213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Article 31
de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat
Article L1226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
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