Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 682 résultats pour « arrêt déclarant bien fondé l'appel d'une ordonnance rendue dans une instance périmée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-2
I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit : II. - S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : Le directeur des services de greffe judiciaires recueille au cours d'un entretien
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 11 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58
Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues
Article 1844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article 1487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
I. – (Périmé). II. – (Périmé).
Article R653-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
publiques ou privées ; d) Les produits des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions ; f) La rémunération des services rendus ; g) Les fonds de contrats sur programmes ; h) Les produits de l'aliénation des
Article L581-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
Article D645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
I. ― Lorsque le cahier des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
Article R430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Article 18
Le préfet communique la déclaration aux services intéressés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations.
Article R561-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
I. – Lorsqu'elle est établie par écrit, la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est effectuée au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 8
La déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration environnementale collective portant sur des produits similaires de plusieurs déclarants.
Article L4231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour
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