Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 727 résultats pour « arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer
Article 9
Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire : . 1 de l'ensemble des attestations, en cours de validité
Article 9
Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
Article 8
Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.
Article L2314-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article R3116-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
Article 67
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
Article Annexe IV
. - Epreuve d'admission Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie, dans la valence (lettres ou histoire et géographie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité.
Article 5
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance.
Article 1
: 1° Un justificatif d'identité ; 2° Un justificatif de domicile ou, pour le demandeur non salarié, une déclaration d'établissement sur le territoire national, de moins d'un an ; 3° La photocopie recto verso de son permis de conduire en cours de validité
Article 16
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié pont délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
Article D262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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