Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Décisions citant cet article
55 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2314-18 — à vérifier avec chaque décision.