Codes de loi français

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Article 38

Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article D1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37

sanitaire, dans les plus brefs délais ; 3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ; 4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée à des pollutions à court

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination.

Article L3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article 2

Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) : Une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du (de la) candidat(e) en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques.

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Article 6

Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article D3171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Article 14

Une délibération de l'assemblée territoriale prise après avis de la commission consultative du travail, peut confier, dans des conditions et pour une durée qu'elle détermine, la couverture des risques définis par le présent décret aux entreprises régies

Article 1

-l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Les assistants ont droit : 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ; 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Les praticiens attachés ont droit : 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée

Article R3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L5545-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

5545-8-1 du présent code, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer, lorsqu'elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel définies à l'article L. 5135-1 du code du travail.

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.