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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
17 octobre 2019
et 275 du code civil.
Source officielleciv1
61372443cd5801467741408a
13 novembre 2003
13 novembre 2003
et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110551
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
61372329cd580146774063da
14 janvier 1999
14 janvier 1999
du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101231
3 décembre 2008
3 décembre 2008
, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100818
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Source officielleRendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
9 avril 2025
audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163abe5379f4722fa1c51db
25 novembre 2010
25 novembre 2010
civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448ac
13 novembre 1981
13 novembre 1981
, 275 ET 276 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL NE PROHIBE PAS LE CUMUL D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS
Source officielleciv1
60794d229ba5988459c481fa
17 juin 2003
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d100
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Y... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc99
12 juin 2008
12 juin 2008
ARRÊT No ML/AR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience en chambre du conseil du 15 mai 2008 No de rôle : 05/00386 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100380
1 juin 2023
1 juin 2023
du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 275, alinéa 1er, du code civil : 4.
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47c78
28 novembre 2002
28 novembre 2002
de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la
Source officielleciv2
61372407cd58014677411561
12 décembre 2002
12 décembre 2002
et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que selon ces textes, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital
Source officielleciv2
61372361cd580146774090ce
21 octobre 1999
21 octobre 1999
du Code civil, "fixé à 8 000 francs... la rente mensuelle due par M.
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bd0
14 mars 1990
14 mars 1990
élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir
Source officiellePage 21 sur 2215