Codes de loi français

Article 72

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 148

-Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art.

Article 25

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct.

Article 11

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art.

Article 6

- Code du travail Art. L4141-5 II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Article 87

L732-54-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-7, Art. L323-2, Art. L341-14-1, Art. L351-1-2-1, Art. L351-4, Art. L351-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article 18

- Code du travail Art.

Article 8

Art. L242-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-25, Art. L731-35, Art. L741-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-9, Art. L136-2, Art.

Article 126

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2, Art. L351-3, Art.

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

dépendante ; 3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures.

Article 105

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 1

Annexe 1 au III art R353-159 Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.

Article 18

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art.

Article 11

- Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-9

Article 20

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art.

Article 58

L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art. L562-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art.

Article 7

- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional