Texte de l'article
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D221-4
- Code général des collectivités territoriales
, Art. D6363-2
II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.