Codes de loi français

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.

Article 40

Section 3, A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2341-1 -Livre des procédures fiscales Art. L135 Y A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6243-3 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-26, Art.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article 118

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article 250

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R522-24 -Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-2 -Code de l'éducation Art. D312-26 -Code de la santé publique Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3142-94-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant

Article 55

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L331-7 II. - (abrogé) III. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-26

Article 55

- Code du travail Art. L2242-8

Article 10

- Code du travail Art. L3335-2

Article 2

- Code du travail Art. D1423-65

Article 3

- Code du travail Art. D1423-66

Article 11

- Code du travail Art. L5422-12

Article 4

- Code du travail Art. R4222-10

Article 56

- Code du travail Art. L5213-6

Article 125

- Code du travail Art. L4451-2

Article 150

- Code du travail Art. L3315-2

Article Annexe

(Art. L. 235-2 du code du travail)

Article 10

-Code du travail Art. L4625-2