30 du décret du 4 janvier 1955 et, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ; 2o qu'en outre, à l'action en revendication de M.

qu'elle pouvait exercer l'action en rescision pour cause de lésion ; d'où il suit que les premier et troisième moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article

PROPRIETE DE L'ETAT SUR LES PARCELLES DU GRAU DE ROUSTAN ET QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

ET, PARTANT, L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INTERDISANT PRATIQUEMENT AINSI AUX PRODUCTEURS DE CIGARETTES DE DIVERSIFIER LEUR PRODUCTION SOUS LE NOM DE LEUR X...

fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ne comporte pas d'exclusion de celles fondées sur l'article 544 du même Code et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code

A... ; qu'en faisant peser le risque de la preuve sur ces derniers, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ; 6° ALORS QU'en se bornant à énoncer que les actes d'état civil ne

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

l'ont retenu les premiers juges ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'inclusion au sein de la parcelle BZ 690 du régale litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code

544 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel, en allouant une provision à la SCI Vesta, sans caractériser le carctère anormal du trouble du voisinage et bien que l'obligation soit donc

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Aux termes de l’article 544 du code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

l'article 455 du Code de procédure civile.

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

[Z] constituaient un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil ; c'est dans ce contexte que le protocole d'accord amiable a été signé le 21 juin 2016 avec le SAFED ; - les factures

C... et Jean-Claude X... solidairement responsables, en application des dispositions de l'article 544 du Code Civil, des dommages subis par Pascal Z... suite aux coulées de boues intervenues sur sa propriété