AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Recevabilité du pourvoi en cassation formé par la Société [6] ([6]), société civile, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant Villa n° 426 Sideci, Rue des Jardins, Deux Plateaux

aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, réunis : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, réunis : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

X... est irrecevable en application de l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, la déclaration de pourvoi indiquant comme défendeur la préfecture de Rouen et non le préfet de l'Eure ;

civile : Vu l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte est

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives

textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.