La Cour note ensuite que, en 2001, la Cour constitutionnelle russe, tout en confirmant la constitutionnalité de l’article 1070 du code civil, a jugé que la responsabilité de l’État du fait

de mort consentis, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

comparables pertinents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1075 du Code civil, des articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que de l'article

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Amar X..., père

[Localité 13] (75) mariés le [Date mariage 9] 2010 à [Localité 11] (78); Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

de l'article 2044 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 622, 21, I, du code de commerce. 4.

de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

code de procédure civile : Vu l'article 92 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que si l'exception

se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 16], [Localité 13] (GUINEE) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision