Beaumont, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail

où l'activité était bénéficiaire et pouvaient en conséquence déduire les déficits dans le cas contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;

6-11 à 6-15 précise qu'en cas d'absence pour accident ou maladie non professionnels, le maintien du salaire moins indemnité journalière sécurité sociale est prévu dans les formes suivantes : 100 % du

Elle est cliente de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT depuis plus de 10 ans. L'EURL [G] [R] a mis en vente un fourgon pour 11 000 €.

la liberté d'expression" (l'association) a publié, dans une Note d'information n° 129-130 datée du 29 juillet au 11 août 1997, un article intitulé "L'affaire X...", et sous-titré "Le 22 août 1997, S.S

, avec toutes conséquences de droit, - condamné la société à verser à la caisse la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

Demande de mise hors de cause 11. Le FIVA demande sa mise hors de cause en cas de cassation sur le premier moyen qui n'intéresse que les rapports de la caisse et de l'employeur. 12.

, le juge du fond a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'affirmation dans le dispositif de l'existence d'une unité économique et sociale, qui n'est qu'une condition

Le délai de cinq ans prévu par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable car il s'agit du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations et non du délai

code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués ( CA Paris 9 mars 2017 et CA Paris, 25 janvier 2018) d'AVOIR condamné l'institution Humanis Prévoyance venant

de CLERMONT-FERRAND du 19 Décembre 2014 Cour d'appel de RIOM 4è chambre civile du 11 avril 2017 Cour de Cassation Arrêt du 10 octobre 2018 N° 1426 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

antérieurement introduite à son encontre par la société Sicasov est en cours et est susceptible de cassation, la cour d'appel a violé les articles 1, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en cas de doute sur l'interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, il appartiendra à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice

[Z] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M.

/ de la Caisse Organic de Lorraine, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est immeuble "Les Thiers", ..., case officielle

Le 11 août 2014, l'assuré a déposé une seconde demande de pension de réversion, qui a été rejetée par la caisse le 24 novembre 2014. 5.

L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour