1116 du Code civil ; 2 ) que l'erreur de l'acheteur, trompé sur les qualités de la chose vendue par les manoeuvres dolosives du vendeur, est toujours excusable ; qu'ainsi en considérant que la société

1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet

1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans

Par dernières conclusions du 22 octobre 2013, la société Real 91, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1110, 1116, 1118, 1134, 1589 et 1674 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

Considérant que la décision déférée a ajusté les mesures provisoires arrêtées par le magistrat conciliateur ; que l'article 1118 du code de procédure civile en son alinéa 2 précise qu'avant l'introduction

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation du dol, la cour d'appel aurait violé l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

1116 ancien du code civil et des règles régissant la réticence dolosive. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le crédit accordé destiné contractuellement à une reprise d'activité d'une société à l'apurement

1116 du code civil ; 4°/ que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 1114, 1115 et 2630 B lui appartenant ; qu'ainsi elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11-19 et suivants et

tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 1114, 1115 et 2630 B appartenant à Mlle Y...

SUR CE : * Sur la responsabilité du sinistre : En droit, les Articles 1113, 1114 et 1118 du Code Civil disposent que : Article 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation