[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause de non responsabilité et une clause permettant de se substituer un tiers peuvent être stipulées par référence écrite à un document qui les contient

de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, comparant

1134 du Code civil, retenir comme légitimant le licenciement des commandes antérieures à la décision du 9 juillet 1991 relative aux travaux Clestra acceptés par M.

et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par application de l'article 17-5.1 de la norme Afnor P. 3001 ayant valeur contractuelle l'entrepreneur avait remis au maître d'oeuvre

de la relation de travail que la transaction avait pour objet de clore, en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les contrats de bail à construction répondaient "pour la bailleresse, à son désir de mettre en valeur (sa) propriété

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police d'assurances n'excluait pas la réparation du préjudice esthétique résultant des défectuosités de

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

mois du personnel cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective de la pharmacie d'officine ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il

1134 et 2044 du Code civil. ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 3 / en se déterminant par des motifs qui n'établissent pas qu'elle ait entendu requalifier en simple cause

Z..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune indication ne pouvait être tirée d'un document de novembre 1990 sur l'état de subordination de l'intéressé

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131