1153-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à B... des dommages-intérêts en réparation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1153-1 du code civil ; Considérant que la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle ne sera pas examinée dès lors que les parties étaient liées par un contrat ; Considérant

1153-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ des intérêts dus en ce cas est le jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique

1153, par refus d'application, et 1153-1, par fausse application, du code civil, devenus les articles 1231-6 et 1231-7 du même code et l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

MGFA faisait valoir que "pour le cas où les biens confiés seraient assimilés aux existants", la garantie ne saurait excéder 20 % des capitaux assurés ; Attendu, sur le troisième moyen, qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, le tribunal n'a fait qu'user

Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

[T] [F] à payer à la Société [1] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de M. [T] [F].

1153 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le retard de presque un an dans le paiement de l'indemnité de licenciement lié à la mauvaise foi de l'employeur avait

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

1153-1 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par